RÈGLEMENT R.V.Q. 2963
Règlement modifiant le règlement sur le plan directeur d’aménagement et de développement relativement au programme particulier d’urbanisme pour le secteur sud du centre-ville Saint-Roch
Avis de motion donné le 19 avril 2021
En vigueur le 25 juin 2021
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur le plan directeur d’aménagement et de développement relativement au Programme particulier d’urbanisme pour le secteur sud du centre-ville Saint-Roch afin de créer une nouvelle aire d’affection détaillée pour la partie du territoire formée des lots numéros 1 477 774 et 1 477 775 du cadastre du Québec, située dans le quadrant sud-est de l’intersection du boulevard Langelier et de la rue Christophe-Colomb Est. Cette nouvelle aire d'affectation appelée R_FS_6 est crée à même une partie de l’aire d’affectation détaillée R_FS_3 existante.
Dans cette nouvelle aire d’affectation détaillée RÂ_FS_6, les dispositions normatives applicables sont les mêmes que celles applicables à l'aire d’affectation détaillée R_FS_3, auxquelles sont ajoutées les usages des groupe C1 services administratifs et C20 restaurant, lesquels ne pourront toutefois être exercés qu'au rez-de-chaussée d’un bâtiment. Une superficie de plancher maximale de 200 mètres carrés pour l’aire de consommation d’un usage du groupe C20 restaurant est par ailleurs fixée. La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’annexe H de l’annexe I du Règlement sur le plan directeur d’aménagement et de développement, R.V.Q. 990, est modifiée par :1°le remplacement de la carte numéro 13 relative au plan des affectations détaillées par celle de l’annexe I du présent règlement;
2°le remplacement de la carte numéro 14 relative au plan des hauteurs proposées par celle de l’annexe II du présent règlement;
3°l’addition, au tableau 1 de l’annexe 1 intitulé « Dispositions normatives du plan des affectations détaillées du sol par aire d’affectation » de la ligne relative à l’aire d’affectation détaillée R_FS_6 de l’annexe III du présent règlement.
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 1)
Carte numéro 13 relative au plan des affectations détaillées
ANNEXE II(article 1)
CArte numéro 14 relative au plan des hauteurs proposées
ANNEXE III(article 1)
tableau 1 : Dispositions normatives du plan des affectations détaillées du sol par aire d'affectation - nouvelle ligne relative à l'aire d'affectation détaillée R_FS_6
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement sur le plan directeur d’aménagement et de développement relativement au Programme particulier d’urbanisme pour le secteur sud du centre-ville Saint-Roch afin de créer une nouvelle aire d’affection détaillée pour la partie du territoire formée des lots numéros 1 477 774 et 1 477 775 du cadastre du Québec, située dans le quadrant sud-est de l’intersection du boulevard Langelier et de la rue Christophe-Colomb Est. Cette nouvelle aire d'affectation appelée R_FS_6 est crée à même une partie de l’aire d’affectation détaillée R_FS_3 existante.
Dans cette nouvelle aire d’affectation détaillée RÂ_FS_6, les dispositions normatives applicables sont les mêmes que celles applicables à l'aire d’affectation détaillée R_FS_3, auxquelles sont ajoutées les usages des groupe C1 services administratifs et C20 restaurant, lesquels ne pourront toutefois être exercés qu'au rez-de- chaussée d’un bâtiment. Une superficie de plancher maximale de 200 mètres carrés pour l’aire de consommation d’un usage du groupe C20 restaurant est par ailleurs fixée.
